Conditions Générales
d'Utilisation

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) ont pour objet de définir le cadre juridique de l'accès et de l'utilisation de la plateforme numérique dénommée « NIXIA », éditée par Harnix, accessible via le site https://nixia.app et les interfaces de programmation associées. NIXIA est une solution logicielle en mode SaaS (Software as a Service) d'intelligence artificielle conversationnelle. Elle permet aux organisations clientes de concevoir, déployer et piloter des agents conversationnels automatisés (chatbots), sur divers canaux de communication, afin d'automatiser et d'humaniser les interactions avec leurs propres utilisateurs finaux. L'écosystème NIXIA comprend plusieurs catégories d'utilisateurs : - le simple visiteur du site vitrine https://nixia.app/ ; - l'Organisation Cliente, personne morale ou entrepreneur individuel qui souscrit aux services NIXIA ; - les Agents, personnes physiques autorisées par l'Organisation Cliente à accéder à la console d'administration ; - les Utilisateurs Finaux, personnes physiques qui interagissent avec les agents conversationnels déployés par l'Organisation Cliente. Les présentes CGU régissent les droits et obligations de chaque catégorie d'utilisateur et de Harnix. Elles sont complétées par la Politique de Confidentialité, les Mentions Légales et, pour les services payants, les Conditions Générales de Vente. L'accès ou l'utilisation de la plateforme emporte acceptation sans réserve de l'ensemble de ces documents. Le contrat est soumis à la loi béninoise, en particulier à la Loi n°2017-20 du 20 avril 2018 portant Code du Numérique en République du Bénin.

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation forment le contrat électronique liant Harnix à tout utilisateur de la plateforme NIXIA. Elles déterminent : - les modalités d'accès et d'inscription aux différents espaces ; - la description des services fournis par NIXIA et leurs conditions d'utilisation ; - les droits, obligations et responsabilités réciproques des Parties ; - les régimes de propriété intellectuelle et de protection des données à caractère personnel ; - les conditions de suspension, de résiliation et de modification de la relation contractuelle. Elles s'appliquent sans restriction à l'ensemble des modules, fonctionnalités et contenus accessibles depuis la plateforme, qu'ils soient gratuits ou payants.

L'accès à tout espace de la plateforme NIXIA est subordonné à l'acceptation préalable, pleine et entière des présentes CGU. Pour les visiteurs du site vitrine, la simple navigation vaut acceptation des stipulations qui leur sont applicables. Pour les Organisations Clientes, l'acceptation est formalisée par un procédé de double validation lors de la création du compte et vaut signature électronique au sens de l'article 9 du Code du Numérique. L'Organisation Cliente garantit avoir le pouvoir de l'engager. Pour les Agents, l'acceptation est recueillie par l'Organisation Cliente qui s'engage à leur communiquer les présentes CGU et à obtenir leur consentement avant tout accès à la console. Pour les Utilisateurs Finaux, les CGU sont mises à disposition par l'Organisation Cliente via un lien accessible depuis l'interface de dialogue. L'utilisation du service conversationnel vaut acceptation des présentes. Harnix conserve la preuve des acceptations dans un registre électronique fiable.

Les présentes CGU couvrent tous les services NIXIA disponibles au jour de leur entrée en vigueur ainsi que leurs évolutions ultérieures, sous réserve d'acceptation de conditions particulières éventuelles. Le contrat est applicable sur le territoire de la République du Bénin et dans tout État membre où Harnix proposerait la plateforme. L'utilisateur accédant à NIXIA depuis un pays tiers reconnaît que la loi béninoise régit la relation contractuelle et s'engage à respecter les dispositions d'ordre public de son État de résidence.

Les termes débutant par une majuscule dans les présentes ont la signification suivante : Agent : Personne physique autorisée par l'Organisation Cliente à accéder à la console NIXIA, selon un profil de droits déterminé (administrateur, concepteur de chatbot, superviseur, etc.). Console : Interface d'administration web de NIXIA permettant de concevoir, paramétrer, entraîner et superviser les agents conversationnels. Contenu : Toute donnée, information, texte, image, script conversationnel, base de connaissances, transcription ou tout autre élément chargé, publié ou transmis via NIXIA. Données d'Entraînement : Ensemble des exemples, intentions, entités et corpus fournis par l'Organisation Cliente pour configurer et améliorer la compréhension du langage naturel. Données Personnelles : Toute information relative à une personne physique identifiée ou identifiable, au sens de l'article 375 du Code du Numérique. Harnix : La société éditrice de la plateforme NIXIA, dûment identifiée dans les Mentions Légales. NIXIA : L'environnement logiciel hébergé en mode SaaS, ses interfaces web, ses API, ses bases de données, ses moteurs NLU et l'ensemble des services décrits à l'Article 8. Organisation Cliente (ou Client) : La personne morale ou physique agissant dans le cadre de son activité professionnelle, qui souscrit aux services NIXIA. Utilisateur Final : Personne physique qui interagit avec un agent conversationnel déployé par l'Organisation Cliente via NIXIA. Visiteur : Toute personne naviguant sur le site vitrine https://nixia.app sans disposer de compte utilisateur.

L'inscription à NIXIA en tant qu'Organisation Cliente requiert la capacité de contracter conformément au droit béninois. La personne physique qui procède à l'inscription déclare être âgée d'au moins 18 ans révolus et disposer du pouvoir légal d'engager l'Organisation Cliente. L'Organisation Cliente est seule responsable de vérifier que ses Agents remplissent les conditions de capacité et d'âge requises pour accéder à la Console. L'accès des Utilisateurs Finaux aux agents conversationnels n'est pas soumis à une condition d'âge spécifique du fait de NIXIA, mais l'Organisation Cliente s'oblige à respecter les législations applicables aux mineurs pour ses propres services. Toute fausse déclaration engage la responsabilité exclusive de son auteur et autorise Harnix à suspendre ou supprimer le compte sans préavis.

6.1. Pour l'Organisation Cliente, l'inscription s'opère en ligne via un formulaire dédié. Avant validation, Harnix met à disposition les présentes CGU et les autres documents, la description des services et leurs caractéristiques essentielles, les prix et modalités de paiement, la durée de l'engagement. Un courriel de confirmation récapitulatif est adressé sans délai. 6.2. Pour les Agents, l'Organisation Cliente crée des comptes individuels et leur attribue des droits d'accès. Elle s'engage à leur communiquer les présentes CGU et à obtenir leur consentement avant toute utilisation de la Console. 6.3. Pour l'Utilisateur Final, les CGU sont mises à disposition via un lien inséré dans l'interface de conversation. L'envoi d'un premier message vaut acceptation.

7.1. Chaque compte Organisation Cliente est créé avec des identifiants propres. L'Organisation Cliente est responsable de la confidentialité de ses accès ainsi que de ceux créés pour ses Agents. Toute action réalisée depuis un compte est réputée accomplie par l'Organisation Cliente. 7.2. L'Organisation Cliente doit informer Harnix sans délai via contact@harnix.bj de toute utilisation non autorisée de son compte, de toute perte de mot de passe ou de tout incident de sécurité. Harnix met en oeuvre des mesures de sécurisation (chiffrement, politique de mot de passe robuste, authentification à deux facteurs en option). 7.3. L'Organisation Cliente s'oblige à tenir à jour les informations de contact, administratives et bancaires associées à son compte.

NIXIA est une plateforme d'intelligence artificielle conversationnelle conçue pour permettre aux organisations de créer, déployer et piloter des agents conversationnels automatisés. Les services s'articulent autour de plusieurs modules complémentaires, accessibles selon l'offre souscrite. 8.1. Console de conception de chatbots : Interface visuelle de création de flux conversationnels, gestion des intentions et entités, moteur NLU multilingue, bibliothèque de gabarits, gestion des variantes et tests avant mise en production. 8.2. Canaux de diffusion : Déploiement sur site web (widget), applications mobiles (SDK), Facebook Messenger, WhatsApp Business, Telegram et autres messageries partenaires. Gestion centralisée multi-canaux. 8.3. Gestion des conversations et Live Chat : Supervision en temps réel, escalade vers un Agent humain selon des règles paramétrables, interface de messagerie contextuelle pour les Agents. 8.4. Base de connaissances et réponses automatiques : Création d'une base de connaissances structurée (articles, FAQ), interrogation en langage naturel. 8.5. Analyse, rapports et optimisation : Tableau de bord avec indicateurs clés (taux d'automatisation, satisfaction, escalade), analyse des fallbacks, export CSV/PDF. 8.6. Profils utilisateurs et gestion des accès : Comptes Agents avec rôles distincts, journal d'audit des modifications. 8.7. Services transverses et API : API documentée pour intégrer NIXIA avec les systèmes de l'Organisation Cliente (CRM, ERP), webhooks, sauvegarde quotidienne automatique. Harnix se réserve le droit d'ajouter, de modifier ou de supprimer des modules, sous réserve de notification conformément à l'Article 34.

Harnix s'engage à assurer une disponibilité mensuelle de la plateforme NIXIA de 99,5 %, mesurée hors périodes de maintenance programmée. Les maintenances programmées sont notifiées à l'Organisation Cliente par courriel et via la Console au moins 48 heures à l'avance. Pour les Organisations Clientes sous abonnement payant, en cas de non-respect du taux de disponibilité imputable à Harnix sur un mois civil, un avoir proportionnel pourra être demandé selon les modalités définies à l'Article 32. Aucune compensation n'est due pour les services gratuits ou les modules en phase de test.

Chaque utilisateur s'engage à utiliser NIXIA dans le respect des lois et règlements en vigueur au Bénin, de l'ordre public et des droits des tiers. 10.1. L'Organisation Cliente est seule responsable de l'usage qu'elle fait de NIXIA, du contenu des conversations programmées et du respect des réglementations propres à son secteur d'activité. Elle garantit que les réponses automatisées ne sont pas trompeuses, discriminatoires ou illicites. 10.2. L'Organisation Cliente s'interdit de concevoir un agent conversationnel qui usurperait l'identité d'une personne, diffuserait des informations fausses ou frauduleuses. 10.3. L'Agent accède à la Console dans le cadre strict des droits attribués par l'Organisation Cliente. Il s'engage à ne pas contourner les restrictions d'accès ni altérer des données sans autorisation. 10.4. L'Utilisateur Final s'engage à interagir de bonne foi sans tenter de faire générer des contenus illicites ou de perturber le fonctionnement du chatbot. 10.5. Sont prohibés pour tous : toute tentative d'intrusion, d'ingénierie inverse, d'extraction non autorisée de données ou de code, l'introduction de virus et tout comportement compromettant la sécurité de la plateforme.

11.1. L'Organisation Cliente conserve l'entière propriété de ses Contenus. Elle concède à Harnix, pour la durée du contrat, une licence non exclusive et limitée aux finalités de fourniture, d'amélioration et de maintenance des services, y compris pour l'entraînement de ses modèles d'IA généraux sous réserve d'anonymisation préalable. 11.2. Les Utilisateurs Finaux, en interagissant, peuvent formuler des messages. Ces messages sont traités conformément à la Politique de Confidentialité. 11.3. L'Organisation Cliente garantit Harnix contre toute réclamation fondée sur une atteinte aux droits de tiers du fait des Contenus qu'elle charge ou des réponses générées par son chatbot en violation des droits des tiers.

L'Organisation Cliente, ses Agents et tout utilisateur sont tenus de prendre les précautions raisonnables pour protéger leurs terminaux et leurs accès. Ils doivent utiliser des équipements et logiciels à jour, protégés par un antivirus, et s'abstenir de toute action susceptible d'introduire un code malveillant. Toute découverte d'une vulnérabilité doit être immédiatement signalée à Harnix, sans exploitation ni divulgation publique.

Article 13. Harnix s'engage à fournir les services NIXIA avec diligence et conformément à la description contractuelle, aux standards professionnels du SaaS et aux exigences légales béninoises. Article 14. Conformément aux Titres IV et V du Code du Numérique, Harnix déploie des mesures techniques et organisationnelles appropriées : chiffrement des données en transit et au repos, pseudonymisation, contrôles d'accès stricts, journalisation, audits de sécurité réguliers, tests d'intrusion, cloisonnement logique des environnements clients.

15.1. Harnix agit en qualité d'hébergeur, au sens de l'article 15 du Code du Numérique, pour les Contenus téléchargés par l'Organisation Cliente. Elle n'est pas soumise à une obligation générale de surveillance et ne peut voir sa responsabilité engagée, sauf si, informée de leur caractère illicite selon la procédure de l'Article 19, elle n'agit pas promptement pour les retirer. 15.2. NIXIA est un outil d'IA mis à disposition de l'Organisation Cliente, qui en conserve la maîtrise exclusive. Harnix ne contrôle pas le comportement des chatbots déployés ni les informations qu'ils délivrent. L'Organisation Cliente demeure pleinement responsable du paramétrage, de l'entraînement et du contenu diffusé par ses agents conversationnels.

Article 16. Harnix améliore en continu NIXIA pour en optimiser les performances, la sécurité et les fonctionnalités. Les mises à jour correctives sont déployées avec un impact minimal. Les évolutions majeures sont notifiées au moins 7 jours à l'avance. Article 17. Harnix est et demeure titulaire exclusif de tous les droits de propriété intellectuelle relatifs à la plateforme NIXIA : codes source et objet, architecture, API, algorithmes et modèles d'IA, interfaces graphiques, la marque « NIXIA » et son logo, ainsi que la documentation. Les présentes CGU n'opèrent aucune cession de droits ; seule une licence d'usage personnelle, non exclusive et révocable est consentie.

L'Organisation Cliente, ses Agents et les Utilisateurs Finaux conservent la pleine propriété de leurs Contenus respectifs. Harnix n'acquiert aucun droit de propriété sur ceux-ci. La licence d'utilisation accordée à Harnix prend fin avec la suppression du Contenu ou la résiliation du compte, sous réserve des copies de sauvegarde et des obligations légales de conservation. Les données d'entraînement et scripts restent la propriété exclusive de l'Organisation Cliente.

Toute personne estimant qu'un Contenu hébergé sur NIXIA ou diffusé par un chatbot est illicite peut adresser une notification à Harnix par courriel à contact@harnix.bj ou courrier recommandé, contenant : la date, l'identification complète du notifiant, une description précise du contenu et si possible l'URL ou l'identifiant du chatbot et de la conversation, les motifs justifiant le retrait avec référence aux dispositions légales, et copie de la correspondance adressée à l'Organisation Cliente. Harnix agira promptement pour retirer le contenu manifestement illicite et en informera l'Organisation Cliente.

Harnix traite les Données Personnelles des utilisateurs dans le respect du Titre IV du Code du Numérique béninois. La Politique de Confidentialité détaille les finalités, bases légales, catégories de données, durées de conservation et droits des personnes. 20.1. Pour le Visiteur, les traitements concernent les données de navigation et de contact éventuel. 20.2. Pour l'Organisation Cliente et ses Agents, Harnix agit comme responsable de traitement pour la gestion du compte, la facturation et la fourniture des services. 20.3. Concernant les Utilisateurs Finaux, les données de conversation sont collectées sur instruction de l'Organisation Cliente, qui est le responsable de traitement. Harnix agit exclusivement en qualité de sous-traitant au sens de l'article 377 du Code du Numérique. En aucun cas Harnix n'exploite les conversations des Utilisateurs Finaux pour son propre compte, sauf après anonymisation irréversible et leur consentement exprès. 20.4. Conformément aux articles 396 et suivants du Code du Numérique, chaque utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition, de limitation et de portabilité de ses données, exerçables à contact@harnix.bj.

Harnix héberge NIXIA au sein de centres de données sécurisés situés en Europe (France), garantissant un niveau de protection adéquat. Les mesures de sécurité comprennent : pare-feu applicatifs, systèmes de détection d'intrusion, chiffrement TLS 1.2+, authentification forte, politiques strictes de contrôle d'accès, sauvegardes chiffrées, tests d'intrusion réguliers, et séparation logique stricte des données de chaque Organisation Cliente.

En cas de violation de Données Personnelles susceptible d'engendrer un risque pour les droits et libertés des personnes, Harnix notifiera l'incident à l'Autorité de Protection des Données Personnelles (APDP) conformément à l'article 429 du Code du Numérique et, lorsque le risque est élevé, aux utilisateurs concernés. L'Organisation Cliente et ses Agents s'engagent à signaler à Harnix tout incident de sécurité affectant leur compte dans un délai de 48 heures après sa découverte.

Article 23. Les offres payantes de NIXIA (abonnements mensuels ou annuels) sont régies par les Conditions Générales de Vente. En cas de contradiction, les CGV prévalent sur les aspects financiers. Article 24. Les paiements effectués par l'Organisation Cliente transitent par des prestataires de services de paiement certifiés. Harnix ne conserve ni ne manipule les données bancaires complètes. En cas de fraude, l'Organisation Cliente doit contacter sa banque et informer Harnix dans les plus brefs délais.

25.1. NIXIA peut être proposée en offre de découverte gratuite avec fonctionnalités limitées et sous forme d'abonnements payants selon le nombre d'agents conversationnels, de conversations mensuelles ou de canaux activés. Les tarifs sont consultables sur https://nixia.app ou communiqués sur devis. 25.2. Harnix se réserve le droit de modifier ses tarifs, sous réserve de notification à l'Organisation Cliente au moins 30 jours avant la prise d'effet. L'Organisation Cliente pourra accepter les nouveaux tarifs ou résilier sans pénalité. L'absence de résiliation vaudra acceptation. 25.3. Le défaut de paiement à l'échéance entraînera, après mise en demeure restée sans effet de 7 jours, la suspension puis la résiliation du compte dans les conditions de l'Article 27.

Les présentes CGU prennent effet à la date de leur acceptation par l'utilisateur. Elles sont conclues pour une durée indéterminée pour les services gratuits, et pour la durée fixée dans les CGV pour les abonnements payants. Chaque Partie peut y mettre fin dans les conditions prévues aux articles 27 et 28.

27.1. Harnix peut suspendre sans préavis l'accès au compte en cas de manquement grave aux présentes CGU, notamment : utilisation illicite, atteinte à la sécurité, défaut de paiement persistant. La suspension est notifiée avec son motif et les régularisations possibles. 27.2. Si le manquement persiste au-delà de 15 jours calendaires à compter de la notification, Harnix pourra résilier le contrat de plein droit sans indemnité. En présence d'un manquement irrémédiable, la résiliation pourra être immédiate. 27.3. Harnix peut résilier le compte d'une Organisation Cliente inactive depuis plus de 12 mois, après mise en demeure restée sans réponse pendant 30 jours.

28.1. L'Organisation Cliente peut résilier son abonnement à tout moment depuis les paramètres de la Console, ou par demande écrite au support. La résiliation est effective à l'issue du préavis contractuel ou, à défaut, 7 jours ouvrés après réception de la demande. 28.2. L'Utilisateur Final peut cesser d'interagir avec le chatbot à tout instant et exercer ses droits sur ses données directement auprès de l'Organisation Cliente. 28.3. Avant la suppression définitive de son compte, l'Organisation Cliente peut exporter ses données (scripts, historiques, données d'entraînement, rapports) en formats structurés (CSV, JSON) pendant 30 jours après la résiliation. Au-delà, Harnix procède à la suppression sécurisée de toutes les données, à l'exception des archives comptables ou probatoires.

Aucune Partie n'est responsable d'un retard ou d'une inexécution résultant d'un événement de force majeure au sens du Code civil béninois, incluant notamment les catastrophes naturelles, incendies, inondations, épidémies, actes de guerre, attentats, décisions gouvernementales imprévisibles, pannes généralisées des réseaux, ou cyberattaques d'une ampleur irrésistible. La Partie invoquant la force majeure en informe l'autre sans délai. Les obligations sont suspendues pendant la durée de l'événement. Si la suspension excède 30 jours consécutifs, chaque Partie peut résilier le contrat sans indemnité.

30.1. La responsabilité de Harnix est limitée aux dommages directs, matériels et prévisibles, résultant d'un manquement prouvé à ses obligations contractuelles. Sont exclus les dommages indirects tels que les pertes de chiffre d'affaires, de bénéfices, de données, les préjudices d'image ou la perte de clientèle. 30.2. Pour les Organisations Clientes, le montant total des réparations dues par Harnix ne saurait excéder le montant total des sommes versées par l'Organisation Cliente au cours des douze (12) mois précédant le fait dommageable. Ces limitations ne s'appliquent pas en cas de faute lourde ou dolosive, d'atteinte à l'intégrité physique, ou lorsque la loi l'interdit. 30.3. Pour les Utilisateurs Finaux consommateurs, les limitations s'appliquent dans les limites autorisées par le droit béninois.

Harnix garantit que NIXIA fonctionnera conformément à sa documentation pour l'usage prévu. Sont exclus de la garantie les dysfonctionnements liés à : une utilisation non conforme, des modifications non autorisées, des équipements ou logiciels de l'utilisateur, des navigateurs non supportés, des défauts de connectivité Internet, des erreurs dans les données d'entraînement fournies par l'Organisation Cliente, ou des limitations intrinsèques de la technologie NLU.

Pour les Organisations Clientes sous abonnement payant, Harnix garantit une disponibilité mensuelle de 99,5 %. Si ce taux n'est pas atteint du fait de Harnix, l'Organisation Cliente peut demander un avoir égal à 2 % de l'abonnement mensuel par tranche entière de 1 % de disponibilité manquante, plafonné à 15 % de l'abonnement mensuel. La demande doit être formulée par écrit dans les 7 jours suivant le mois concerné. Cet avoir constitue l'unique compensation au titre du SLA et n'ouvre pas droit à résiliation, sauf indisponibilité totale excédant 72 heures consécutives ayant eu un impact négatif réel sur l'Organisation Cliente.

33.1. L'Organisation Cliente est propriétaire des Données d'Entraînement, scripts, historiques de conversations et autres Contenus qu'elle a chargés ou générés via NIXIA. Harnix ne les utilise que pour l'exécution du contrat et, après anonymisation irréversible, pour l'amélioration de ses modèles d'IA. 33.2. Pendant le contrat et durant les 30 jours post-résiliation, l'Organisation Cliente peut récupérer ses données dans un format structuré et exploitable. Harnix s'engage à en fournir copie dans les 15 jours ouvrés. 33.3. Les Données Personnelles des Utilisateurs Finaux demeurent sous la responsabilité de l'Organisation Cliente. Leur exportation est assurée dans le cadre de la portabilité directement par l'Organisation Cliente.

Harnix peut modifier les présentes CGU. L'Organisation Cliente en est informée par courriel et via la Console au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur des modifications. Pendant ce préavis, l'Organisation Cliente peut refuser les nouvelles CGU et résilier sans pénalité. L'Utilisateur Final est informé via le canal de dialogue. L'absence de résiliation avant la date d'effet vaut acceptation. La version en vigueur est disponible en permanence sur le site.

Les présentes CGU sont soumises au droit de la République du Bénin. En cas de litige, les Parties s'efforceront de parvenir à un règlement amiable conformément à l'Article 36. À défaut d'accord, pour les Organisations Clientes (professionnels) et Harnix, le Tribunal de Commerce de Cotonou est déclaré seul compétent. Pour les Clients Finaux ayant la qualité de consommateur, le Tribunal de Première Instance d'Abomey-Calavi est compétent.

Préalablement à toute action contentieuse, la Partie qui élève un différend adressera à l'autre un exposé écrit de ses griefs. Les Parties conviennent de se consulter dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la notification, afin de rechercher une solution amiable. En cas d'échec, elles pourront, avant de saisir le juge, recourir à un médiateur agréé par les juridictions béninoises ou à l'arbitrage conformément à l'Acte uniforme OHADA. Les frais de la médiation ou d'arbitrage sont partagés par moitié, sauf convention contraire.

Les présentes CGU et les éventuels avenants expriment l'accord intégral des Parties et prévalent sur tout échange antérieur. Si une clause est déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses conservent leur plein effet. Le fait pour Harnix de ne pas se prévaloir d'un manquement ne constitue pas une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement. Les présentes CGU entrent en vigueur au jour de leur acceptation par l'utilisateur.

Les documents suivants complètent les présentes CGU : Politique de Confidentialité : expose de manière détaillée les traitements de Données Personnelles, les cookies, les droits des personnes. Mentions Légales : identifie l'éditeur, le siège social, le registre de commerce, le capital, les coordonnées et l'hébergeur. Conditions Générales de Vente : régit les offres payantes, la facturation, les commissions et modalités de souscription. En cas de contradiction entre les CGU et un des documents, les CGV prévalent pour les aspects financiers, la Politique de Confidentialité pour les données personnelles, et les présentes CGU pour les obligations générales d'utilisation.